Conditions generales de vente et d'utilisation professionnelles

29/10/2021

La société MUSIC CARE est une SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 386 425 ayant son siège social au 7 rue de la Popincourt, 75011 Paris, représentée par son Président Monsieur Stéphane Guétin (ci-après la « Société » ou « MUSIC CARE »).

MUSIC CARE s’entend ici de la Société comme de toute société qui lui serait affiliée, filiale et succursale, française ou étrangère, ainsi que leurs successeurs et toute société venant à ses droits eu égard aux présentes.

MUSIC CARE est éditrice du site internet http://www.music.care (ci-après le « Site MC »).

MUSIC CARE a pour activité d’une part l’édition et la production musicale et d’autre part la recherche, le développement et la commercialisation de solutions thérapeutiques et de bien-être alliant musique et neurosciences.

MUSIC CARE est notamment créatrice et éditrice d’un service digital innovant intitulé « MUSIC CARE » destiné à accompagner le traitement de certaines conditions physiques et/ou neurologiques telles que la douleur, l’anxiété, le stress, la dépression, les troubles du sommeil, l’hyperactivité, en réduire les méfaits et améliorer le bien-être sans ou avec moins de consommation médicamenteuse. Ce service s’articule autour d’un catalogue d’œuvres musicales spécialement conçues et éditées par MUSIC CARE selon des prescriptions techniques spécifiques issues de ses recherches scientifiques. Il comprend également des outils innovants d’analyse de données permettant l’auto-évaluation de son efficacité, l’amélioration de son expérience et des recommandations personnalisées. L’efficacité de MUSIC CARE est démontrée par de très nombreuses études scientifiques publiées à travers le monde (ci-après « la Solution MC »).

La Solution MC est proposée sous forme d’une application numérique accessible via le Site MC (Webapp) et/ou via une application mobile accessible sur appareils digitaux mobiles type smartphones et/ou tablettes (ci-après « l’App MC » ou « l’Application »).

MUSIC CARE commercialise la Solution MC pour un usage professionnel dans le cadre de diverses offres commerciales professionnelles décrites sur son Site MC (ci-après « les Offres Pro») comportant chacune des licences d’utilisation de la Solution MC propres à chaque Offre telles que décrites aux présentes (ci-après la/les « Licence(s) »).

Certaines Offres Pro contiennent également des services complémentaires associés à l’Offre tels que des dashboards et/ou interfaces administrateur destinés à permettre le suivi de l’utilisation de la Solution MC par les patients/clients de professionnels ou recommandés (ci-après « les Services Associés »).

Certaines Offres Pro contiennent aussi des services complémentaires optionnels qui peuvent être souscrits par les professionnels en sus des Offres Pro, et notamment des formations et/ou la location d’appareils d’écoute (ci-après « les Services Optionnels »).

MUSIC CARE propose un Service Après-Vente disponible par mail : contact@music.care ou par téléphone au +33 (0)9 52 03 03 34 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi (ci-après « le SAV »).

Les services de MUSIC CARE objets des présentes se composent de la mise à disposition des professionnels de la Solution MC et/ou des Services Associés et/ou Services Optionnels selon les Licences MC dans le cadre des Offres Pro (ci-après « les Services »).

Les Services sont commercialisés soit directement par MUSIC CARE via son Site MC ou sur devis de MUSIC CARE, soit via des tiers partenaires de MUSIC CARE en association avec un produit et/ou service de ce tiers (ci-après le/les « Partenaire(s) MC »).

Les présentes conditions générales (ci-après «CGVU») s’appliquent aux utilisateurs PROFESSIONNELS uniquement.

On entend par 'Professionnels' au sens des présentes désigne toute entité juridique légalement constituée et enregistrée, de droit privé ou de droit public, en ce compris les personnes morales et entreprises commerciales inscrites au RCS, tout professionnel indépendant inscrit au registre SIREN, tout professionnel libéral et/ou autoentrepreneur se déclarant comme tel et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Elles définissent les droits et obligations respectifs de MUSIC CARE et de TOUT UTILISATEUR PROFESSIONNEL de ses Services (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») de manière générale ainsi que les conditions spécifiques de vente et d’utilisation de ses Services propres à chaque Offre Pro.

Les CGVU sont opposables à tout usage de(s) Service(s) par tout Utilisateur.

Les présentes CGVU prévalent sur tout autre document relatif à l‘utilisation des Services par l‘Utilisateur.

Les présentes CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site MC.

Elles peuvent également être demandées en version PDF en contactant le Service Après-Vente.

1. DEFINITIONS DES TERMES

Au sein des présentes, les termes portant des majuscules seront définis comme suit :

« App MC » ou « l’Application » : désigne l’application numérique contenant la Solution MC accessible via le Site MC en format Webapp et/ou via une application mobile téléchargeable sur des appareils digitaux mobiles tels que des smartphones, tablettes, etc..

« Appareil(s) » ou « Appareil(s) MC » : désigne les appareils permettant l’accès aux Services MC, tels que des tablettes digitales, casques d'écoute, enceintes autonomes, proposés à la location par MUSIC CARE dans le cadre de l’Offre Pro « Établissements ».

« CGVU » : désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation des Services MC.

« Codes de Connexion » : désigne l’identifiant de l’Utilisateur consistant en son adresse email et son mot de passe choisi selon les prescriptions de sécurité indiquées sur le Site MC.

« Commande » ou « Bon de Commande » : désigne le Devis signé par le Client pour la souscription d’une Offre Pro « Établissement ».

« Compte MC » ou « Compte » : désigne le compte personnel et propre à l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services MC.

« Confirmation » : désigne la confirmation de son inscription reçue par le Client/Utilisateur laquelle constitue la date de prise d’effet de son Offre Pro.

« Consentement » : désigne le consentement exprès de l’Utilisateur et/ou du Client à la communication de ses Données Personnelles à MUSIC CARE dans le but de recevoir une invitation à souscrire à la Solution MC.

« Devis » : désigne un devis personnalisé décrivant le(s) Service(s) proposé(s) au Client, leurs prix ainsi que leurs modalités de paiements, accompagné d’une copie des présentes CGVU.

« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« DPO » : désigne le délégué à la protection des données personnelles qui est la personne à contacter pour toute question relative à vos DP et exercer vos droits.

« Données de Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.

« Éléments PI » : désigne tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par MUSIC CARE tels qu’énoncés à l’article 9 des présentes.

« Formation(s) MC » ou « Formation(s)» : désigne le service de formation dispensé par un formateur désigné par la Société aux fins d’utilisation de la Solution MC, à destination notamment du personnel du Client.

« Licence(s) MC » ou « Licence(s)»: désigne la ou les licences d’utilisation de la Solution MC propres à chaque Offre Pro.

« Mise en Service » : désigne le premier jour d’activation de l’Offre Pro « Établissements » ;

« Offres Pro » : désigne les offres commerciales professionnelles proposées par MUSIC CARE et décrites sur son Site MC.

« Partenaires MC » : désigne les tiers partenaires de MUSIC CARE qui commercialisent les Services MC en association avec leur propre produit et/ou service.

« Parties » : désigne la Société MUSIC CARE, l’Utilisateur et/ou le Client.

« Prix » : désigne le prix qui figure sur le Site MC au moment de la souscription s’agissant de l’Offre Pro « Professionnel ». Le Prix de l’Offre Pro « Établissements » est celui qui figure sur le Devis au moment de la souscription.

« Réglementation applicable » : désigne les dispositions légales applicables en matière de protection des Données Personnelles et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »

« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

« SAV » : désigne le Service Après-Vente de MUSIC CARE disponible par mail: contact@music.care ou par téléphone au +33 (0)9 52 03 03 34 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi

« Services MC » ou « Services » : désigne la mise à disposition des professionnels de la Solution MC et/ou des Services Associés et/ou Services Optionnels selon les Licences MC dans le cadre des Offres Pro.

« Services Associés » : désigne les services complémentaires associés à l’Offre Pro.

« Services Optionnels » : désigne les services complémentaires optionnels qui peuvent être souscrits par les professionnels en sus des Offres Pro, et notamment des Formations MC et/ou la location d’Appareils MC.

« Site MC » : désigne le site internet http://www.music-care.com.

« Société » ou « MUSIC CARE » : désigne la Société MUSIC CARE comme de toute société qui lui serait affiliée, filiales et succursales, françaises ou étrangères, ainsi que leurs successeurs et toute société venant à ses droits eu égard au présentes.

« Solution MC » : désigne le service digital intitulé « MUSIC CARE » proposé par MUSIC CARE destiné à accompagner le traitement de certaines conditions physiques et/ou neurologiques telles que la douleur, l’anxiété, le stress, la dépression, les troubles du sommeil, l’hyperactivité, en réduire les méfaits et améliorer le bien-être sans ou avec moins de consommation médicamenteuse. Ce service s’articule autour d’un catalogue d’œuvres musicales spécialement conçues et éditées par MUSIC CARE selon des prescriptions techniques spécifiques issues de ses recherches scientifiques. Il comprend également des outils innovants d’analyse de données permettant l’auto-évaluation de son efficacité, l’amélioration de son expérience et des recommandations personnalisées.

« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

« Transporteur » : désigne le transporteur externe auquel MUSIC CARE fait appel pour l’acheminement des Commandes.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Traitement autorisé » : désigne Traitement de Données personnelles par l’Utilisateur pour le compte de MUSIC CARE strictement nécessaires pour recommander la Solution MC à ses patients/clients via son Compte MC uniquement.

« Utilisateur » ou « Client » : désigne toute entité juridique légalement constituée et enregistrée, de droit privé ou de droit public, en ce compris les personnes morales et entreprises commerciales inscrites au RCS, tout professionnel indépendant inscrit au registre SIREN, tout professionnel libéral et/ou autoentrepreneur se déclarant comme tel et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, utilisateur des Services MC.

2. DEFINITION DES SERVICES

2.1 Les Licences MC Pro

Chaque Offre Pro comporte une licence d’utilisation des Services MC de différente portée et durée. Au sens des présentes les licences proposées par MUSIC CARE se définissent comme suit :

Licence MC Pro Essai :

Pour une durée de 21 jours à compter de la création du Compte, MUSIC CARE autorise l’Utilisateur, à titre non-exclusif et non-transmissible, à utiliser, à titre gratuit, les Services disponibles sur son Compte MC dans le strict et complet respect des présentes CGVU et des termes suivants :

- En écoute individuelle par le seul Utilisateur titulaire du Compte personnellement et nominativement ;

- Selon les formats de streaming et téléchargement temporaire accessibles sur son Compte uniquement et sans aucune modification ;

- Sans aucune finalité de recherche et/ou étude scientifique sans l’autorisation préalable et express de MUSIC CARE.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de concéder le bénéfice de sa licence et/ou de concéder quelconque sous-licence à quelconque tiers, à titre payant et/ou gratuit.

Licence MC Pro Gratuit :

Pour toute la durée d’activation de son Compte, MUSIC CARE autorise l’Utilisateur, à titre non-exclusif et non-transmissible, à utiliser, à titre gratuit, les Services compris dans son Offre Pro depuis son Compte MC uniquement et dans le strict et complet respect des présentes CGVU et des termes suivants :

- Dans le cadre de son activité professionnelle de santé uniquement ;

- En version de démonstration limitée à 30 secondes d’écoute par séance et selon les formats accessibles sur son Compte uniquement et sans aucune modification ;

- Aux fins de présenter la Solution MC à ses patients et/ou clients à titre de soins des conditions physiques et/ou neurologiques énoncées en introduction des présentes et leur recommander de souscrire à une offre MC destinées aux particuliers ;

- Aux fins de suivre l’état de santé et les évolutions de ses patients/clients utilisateurs de la Solution MC sur sa recommandation ;

- Sans aucune finalité commerciale ni de recherche et/ou étude scientifique sans l’autorisation préalable et expresse de MUSIC CARE.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de concéder le bénéfice de sa licence et/ou de concéder quelconque sous-licence à quelconque tiers, à titre payant et/ou gratuit.

Licence MC Pro :

En contrepartie du paiement du Prix de l’Offre Pro souscrite par l’Utilisateur et pour toute la durée d’activation de son Compte, MC autorise l’Utilisateur, à titre non-exclusif et non-transmissible, à utiliser les Services compris dans son Offre Pro depuis son Compte MC uniquement et dans le strict et complet respect des présentes CGVU et des termes suivants :

- Dans le cadre de son activité professionnelle de santé à destination de ses seuls patients et/ou clients ;

- Selon les formats de streaming et téléchargement temporaire accessibles sur son Compte uniquement et sans aucune modification ;

- Et aux fins de présenter la Solution MC à ses patients et/ou clients et leur recommander de souscrire à une offre MC destinées aux particuliers ;

- Aux fins de suivre l’état de santé et les évolutions de ses patients/clients utilisateurs de la Solution MC depuis son Compte et/ou via sa recommandation ;

- Sans aucune finalité de recherche et/ou étude scientifique sans l’autorisation préalable et express de MUSIC CARE.

L’Utilisateur est donc aux termes des présentes autorisé a, à son tour, autoriser ses propres clients/patients uniquement, à utiliser la Solution MC dans le cadre des services de santé propres de l’Utilisateur, dans les limites et conditions de son Offre Pro et conformément aux présentes CGVU, et ce à titre gratuit ou payant. En dehors de ce cas, il est expressément interdit à l’Utilisateur de concéder le bénéfice de sa licence et/ou de concéder quelconque sous-licence à quelconque autre tiers, à titre payant et/ou gratuit.

2.2 Les Services Associés

Certaines Offres Pro contiennent également des services complémentaires associés à l’Offre Pro tels que :

o Une interface sur son Compte MC permettant d’inviter ses patients/clients à souscrire à une offre MC destinée aux particuliers ;

o Un dashboard de suivi de ses recommandations et des utilisations de la Solution MC qui en découlent ;

o Une interface administrateur permettant de suivre de l’utilisation de la Solution MC par ses patients/clients et en évaluer l’efficacité.

OU tout autre outil ou service rendu disponible sur le Compte MC de l’Utilisateur dans le cadre de son Offre Pro.

2.3 Les Services Optionnels

L’Offre Pro « Établissements » propose des Services Optionnels sur devis que l’Utilisateur peut souscrire en option lors de sa Commande. Ces Services Optionnels sont les suivants et revêtent les conditions propres suivantes :

Les Formations MC

L’Utilisateur peut souscrire à un service de formation à destination notamment de son personnel.

Les Formations sont dispensées par un formateur désigné par la Société en présentiel ou en distantielle.

La Société est organisme de formation agréé.

La date et conditions de la Formation seront déterminées d'un commun accord entre les Parties et mentionnées à la Commande.

Les Appareils MC

Dans le cadre de l’Offre Pro « Établissements » MUSIC CARE propose au Client la location des Appareils MC permettant l’accès aux Services MC, tels que des tablettes digitales, casques d'écoute, enceintes autonomes, etc.

Le Client est informé que MUSIC CARE n’est ni fabricante, ni éditrice des Appareils MC qu'elle fournit aux Clients.

MUSIC CARE n'opère aucune mise à jour ou maintenance de quelconque sorte de ces Appareils MC. Toute mise à jour ou maintenance de ces Appareils relève des fabricants/éditeurs des Appareils MC uniquement. L’Utilisateur devra se conformer aux instructions et conditions de ces derniers uniquement à ces égards.

En cas d'Appareil MC défectueux, et sauf si la défectuosité est imputable à une faute du Client et/ou de ses utilisateurs autorisés, MUSIC CARE remplacera l'Appareil MC à l'identique.

3. OFFRES DE VENTE DES SERVICES

MUSIC CARE propose ses Services aux Professionnels selon les offres commerciales disponibles et telles que décrites sur le Site au jour de leur achat par l’Utilisateur.

Celles-ci comprennent notamment, les Offres Pro suivantes intitulées comme suit sur le Site « Gratuit », « Professionnel », « Établissements ».

L’Offre Pro « Gratuit » comprend :

- 1 Licence MC Pro Essai au terme de laquelle le Compte sera maintenu en Offre Pro « Gratuit » et l’Utilisateur bénéficiera alors d’1 Licence MC Pro Gratuit à moins que l’Utilisateur ne choisisse de souscrire à l’Offre Pro « Professionnel » auquel cas, à en contrepartie du paiement du Prix, il bénéficiera alors d’une Licence MC Pro ;

- les Services Associés suivants :

o Une interface sur son Compte MC de recommandation pour inviter ses patients/clients à souscrire à une offre MC destinée aux particuliers ;

o Un dashboard de suivi de ses recommandations et des utilisations de la Solution MC qui en découlent.

o OU tout autre outil ou service rendu disponible sur le Compte MC de l’Utilisateur dans le cadre cette Offre.

Cette Offre Pro est active à compter de l’activation du Compte MC sans engagement minimum de durée, pour une durée illimitée jusqu’à clôture du Compte MC. Il est entendu que toute demande de clôture de Compte dans le cadre de cette Offre devra être faite par l’Utilisateur depuis son Compte MC AVANT le terme du mois en cours.

L’Offre Pro « Professionnel » comprend :

- 1 Licence MC Pro Essai au terme de laquelle l’Utilisateur sera invité à conserver son Offre Pro « Professionnel » et bénéficiera alors d’une Licence MC Pro OU à choisir une Offre Pro « Gratuit » auquel cas il bénéficiera alors d’1 Licence MC Pro Démo ;

- les Services Associés suivants :

o Une interface de recommandation pour inviter ses patients/clients à souscrire à une offre MC destinée aux particuliers ;

o Un dashboard de suivi de ses recommandations et des utilisations de la Solution MC qui en découlent ;

o Une interface administrateur lui permettant de suivre l’état de santé et les évolutions de ses patients/clients utilisateurs de la Solution MC via son Compte ;

o L’accès à des tutoriels de formation à l’utilisation de la Solution MC.

o OU tout autre outil ou service rendu disponible sur le Compte MC de l’Utilisateur dans le cadre cette Offre.

Cette Offre Pro « Professionnels » est active à compter de la Confirmation d’inscription pour une durée d’engagement minimum de 1 (UN) mois. Cette durée est ensuite renouvelée tacitement chaque mois sauf demande de clôture de Compte MC. Il est entendu que toute demande de clôture de Compte dans le cadre de cette Offre devra être faite par l’Utilisateur depuis son Compte MC AVANT le terme du mois en cours. Tout mois entamé est dû.

L’Offre Pro « Établissements » comprend

- Autant de Licences MC Pro qu’énoncé dans la Commande ;

- les Services Associés suivants:

o Une interface de recommandation pour inviter ses patients/clients à souscrire à une offre MC destinée aux particuliers ;

o Un dashboard de suivi de ses recommandations et des utilisations de la Solution MC qui en découlent ;

o Une interface administrateur lui permettant de suivre l’état de santé et les évolutions de ses patients/clients utilisateurs de la Solution MC via son Compte ;

o L’accès à des tutoriels de formation à l’utilisation de la Solution MC ;

o L’installation et mise en service des Services MC sur les appareils d’Utilisateur, le cas échéant.

o OU tout autre outil ou service rendu disponible sur le Compte MC de l’Utilisateur dans le cadre cette Offre.

Et en option le cas échéant les Services Optionnels suivants :

o Des services de Formations du personnel de l’établissement ;

o La location d’Appareils MC.

Cette Offre Pro « Établissements » est active à compter de la mise en service des Services dans l’établissement et pour une durée d’engagement minimum de 12 (DOUZE) mois. Cette durée est ensuite renouvelée tacitement pour la même durée sauf dénonciation expresse du Client, avec un préavis d’un UN (1) mois avant le terme de l’engagement en cours, via son Compte MC.

4. MODALITES d’ACHAT DES SERVICES, PRIX et PAIEMENTS

Les Offres Pro « Gratuit » et « Professionnel » peuvent être souscrites en ligne sur le Site MC en suivant les instructions y figurant.

Pour procéder à l’achat, le Client doit dûment compléter l’ensemble des champs obligatoires indiqués dans les étapes d’inscription en ligne sur le Site MC puis soumettre ces informations. Une fois réceptionnées par MUSIC CARE, l’Utilisateur recevra une confirmation de son inscription laquelle constitue la date de prise d’effet de son Offre Pro.

Toute Confirmation emporte pleine et entière acceptation des CGVU en vigueur à date et engage l’Utilisateur au complet paiement du Prix, le cas échéant.

L’Offre Pro « Établissements »

Cette Offre Pro doit être souscrite sur devis uniquement après avoir cliqué sur l’onglet « Contactez-nous » figurant sur le Site MC.

MUSIC CARE adressera au Client un Devis personnalisé décrivant le(s) Service(s) proposé(s), leurs prix ainsi que leurs modalités de paiements, accompagné d’une copie des présentes CGVU.

Pour procéder à l’achat de l’Offre Pro « Établissements », le Client doit dûment dater, signer avec la mention « bon pour accord » et retourner le Devis à MUSIC CARE. Le Devis signé vaut Bon de Commande et pleine acceptation des présentes CGVU.

Toute Commande emporte pleine et entière acceptation des CGVU en vigueur à la date de la Commande et engage le Client au complet paiement de la Commande.

A réception de la Commande, MUSIC CARE adressera au Client par email :

- si les appareils utilisés sont ceux du Client: des propositions de dates pour effectuer la mise en Service qui sera déterminée d'un commun accord entre les Parties. Elle fera

l'objet d'un « Bon de mise en service » signé des deux Parties dont la date constituera le premier jour d’activation de l’Offre Pro « Établissements » ;

- si les Appareils MC sont loués par le Client à MUSIC CARE : la date estimée de livraison des Appareils ;

- si le Client a opté pour une ou plusieurs Formation(s): les dates et modalités de la ou les Formation(s).

Le Client est informé que toute Commande est susceptible d’être annulée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnues les présentes CGVU.

Le prix des Offres Pro

Le Prix de l’Offre Pro « Professionnel » est celui qui figure sur le Site MC au moment de la souscription. Celui de l’Offre Pro « Établissements » est celui qui figure sur le Devis au moment de la souscription.

Les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de la souscription.

Ils incluent la TVA au taux applicable à date, sauf si l’Utilisateur relève d’un pays de facturation où la TVA n’est pas applicable.

Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables.

Le Prix pourra être librement modifié par MUSIC CARE. Toute modification de Prix sera notifiée à l’Utilisateur au minimum DEUX (2) mois avant l’application du nouveau Prix. Ce dernier sera alors libre de maintenir son Compte et se verra alors appliqué le nouveau Prix à partir de sa date d’application annoncée ou de clore son Compte avant l’application de ce nouveau Prix.

Le Prix de l’Offre Pro « Professionnel » sera prélevé automatiquement chaque mois sur les coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur. Les factures correspondantes seront accessibles et téléchargeables dans la rubrique correspondante figurant sur le Compte de l’Utilisateur.

Le Prix de l’Offre Pro « Établissements » sera facturé par MUSIC CARE au Client selon les modalités de paiement convenues à la Commande. Elles sont payables à TRENTE (30) jours de la date d’émission de chaque facture selon les modalités de paiement figurant sur les factures de MUSIC CARE.

Un acompte payable à la Commande peut être exigé.

Retard de paiement et Impayés

A défaut de paiement de toute échéance d’une Offre Pro au terme de TRENTE (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, MUSIC CARE se réserve le droit de clore le Compte MC sans autre notification, outre la poursuite en recouvrement des sommes impayées.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et toute indemnisation complémentaire sur justification, outre le paiement d’une clause pénale d’un montant correspondant à 20% des sommes TTC impayées.

Cette pénalité sera appliquée sur le montant TTC de la facture et calculée par jour de retard à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effectif.

Toute somme due par le Client au titre l’Offre Pro sera payée intégralement sans compensation, ou condition et sans déduction que ce soit au titre d’une éventuelle contestation.

5. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

5.1 Acceptation des CGVU de MUSIC CARE

Toute utilisation des Services MC est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes CGVU.

Après avoir lu les CGVU, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les CGVU de MUSIC CARE » l'Utilisateur déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU qui lui sont opposables dès cet instant.

En toute hypothèse, toute utilisation des Services MC emporte acceptation sans réserve des CGVU en vigueur au moment de cette utilisation.

5.2 Déclaration d’âge

L'utilisation des Services n'est pas permise aux mineurs non autorisés.

En acceptant les présentes CGVU, l'Utilisateur déclare expressément être légalement majeur et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s'engage à en justifier à MUSIC CARE à première demande.

5.3 Création d’un Compte MC

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur devra tout d’abord souscrire à une Offre Pro soit directement auprès de MUSIC CARE, soit via un Partenaire MC.

En tout cas, une fois l’Offre Pro souscrite, l’Utilisateur devra ensuite créer un compte personnel en suivant les indications mentionnées sur le Site MC et, le cas échéant, renseigner ses informations de paiements via le système de paiement externalisé proposé sur le Site MC.

L’adresse email renseignée dans ce formulaire sera l’identifiant de l’Utilisateur. Il choisira ensuite un mot de passe selon les prescriptions de sécurité indiquées sur le Site MC qui constituent ses Codes de Connexion.

Le Compte MC est personnel et propre à l’Utilisateur.

Les Codes de Connexion de l’Utilisateur sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à quelconque tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de ses Codes de Connexion.

Le Compte sera actif jusqu’au terme de la durée de l’Offre Pro ou jusqu’à clôture par l’Utilisateur suivants les modalités fixées aux présentes, selon l’évènement survenant en premier.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte en cliquant sur 'Supprimer mon compte' figurant dans les paramètres du Compte MC en respectant le préavis propre à son Offre Pro, le cas échéant.

Les données personnelles attachées au Compte seront traitées conformément à la Réglementation applicable et la Politique de Protection des Données de MUSIC CARE.

L'Utilisateur est informé que tout Compte est susceptible d’être annulé et remboursé le cas échéant s’il méconnait les présentes CGVU.

5.4 Prérequis techniques

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit disposer d'un service de fourniture d’accès à Internet en état de marche et d’appareil(s) de lecture digitale permettant l’accès au réseau internet, le téléchargement et la lecture d’applications mobiles compatibles avec les exigences techniques des plateformes de téléchargement proposant l’App MC.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services sont sous la responsabilité et charge entière et unique de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. MUSIC CARE n'effectuera aucune maintenance ou intervention technique sur ces équipements.

En utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services.

5.5 Téléchargement de l’App MC

Une fois le Compte MC créé, l’Utilisateur devra alors :

S’il a souscrit à son Offre Pro directement via MUSIC CARE, se rendre sur les plateformes de téléchargement proposant l’App MC (telles que Apple App Store, Google Play Store, Android) pour télécharger l’App MC sur son appareil mobile compatible selon les prérequis définis aux présentes.

S’il a souscrit à son Offre Pro via un Partenaire MC, suivre les instructions de mise en route ou utiliser l’appareil préformaté fourni par ce dernier.

Une fois installée l’App MC sera utilisable conformément aux présentes, au moyen des Codes de Connexion associés au Compte MC de l’Utilisateur pendant toute la durée d’activation de son Compte MC.

5.6 Services Associés

Les Services Associés inclus dans l’Offre Pro, le cas échéant, seront accessibles à l’Utilisateur non pas sur l’App MC mais sur le Site MC uniquement et ce depuis le Compte MC au moyen des Codes de Connexion de l’Utilisateur.

5.7 La livraison des Appareils MC loués

La remise des Appareils au Client s'effectue par livraison au Client à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande.

Les frais de livraison seront définis sur le Bon de Commande.

Le Client est informé que MUSIC CARE ne procède pas elle-même à la livraison des Appareils mais fait appel à des Transporteurs externes à MUSIC CARE directement responsables de l’acheminement des Commandes.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement et la parfaite livraison de la Commande (code d’accès, spécification d’accès par exemple). MUSIC CARE ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie du Client ne permettant pas au Transporteur de réaliser la livraison. Tous frais afférents à une livraison échouée dans ce contexte resteront à la charge du Client.

La livraison est réputée parfaite lors de la remise de la Commande au Client par le Transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le Transporteur.

Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Appareils ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la Commande.

En cas d'Appareil manquant ou détérioré lors de la livraison, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit à MUSIC CARE dans les CINQ (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

6. UTILISATION DES SERVICES

L’Utilisateur est autorisé à utiliser les seuls Services MC compris dans l’Offre Pro à laquelle il a souscrit uniquement conformément aux présentes et selon les termes et durée de la Licence MC comprise dans son Offre Pro.

Tout usage non permis des Services MC donnera lieu à poursuites et indemnisation.

Toute continuation d’usage des Services MC au-delà du terme de la Licence comprise dans l’Offre Pro souscrite donnera lieu à facturation du temps d’utilisation, étant précisé que tout mois commencé et entièrement dû, outre toute autre poursuite et indemnisation.

Il également expressément indiqué que les Services MC n’ont pas pour vocation à permettre de discuter d’éventuels effets indésirables susceptibles d’être liés à un médicament ou produit de santé.

Ainsi, les champs libres compris dans les Services et/ou les zones destinées aux commentaires/notes sur les stores sur lesquels l’App est disponible au téléchargement ne doivent pas porter sur des effets indésirables liés à un médicament ou produit de santé.

Si l’Utilisateur a des questions sur un médicament ou produit de santé ou s’il souhaite signaler un défaut de qualité ou un effet indésirable, il demande l’avis de son médecin traitant ou doit contacter le service d’information médical du Laboratoire éditeur dudit médicament (numéro vert disponible dans la notice d’information du médicament ou produit de santé). Il peut également signaler aux autorités sanitaires, sur le site www.signalement-sante.gouv.fr, tout événement indésirable, effet indésirable, incident ou risque d'incident lié à un médicament ou produit de santé.

Aucune des Licences objets des présentes ne saurait être considérée comme opérant un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes sans l’accord écrit préalable de MUSIC CARE.

Les Services Optionnels sont réservés aux seuls usages compris dans l’Offre Pro « Établissements » uniquement. Ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins.

Les Appareils MC devront être conservés en parfait état de marche par le Client et restitués à MUSIC CARE au plus tard QUINZE (15) jours suivant la fin de l’Offre Pro « Établissements ». Tout retard de restitution des Appareils MC au-delà de QUINZE (15) jours donnera lieu à facturation du mois de l’Offre Pro complet jusqu'à restitution. Tout Appareil MC non restitué dans ce délai ou endommagé donnera lieu à facturation du Client au prix coûtant de l'Appareil MC ou de sa réparation (si possible) sur justificatifs.

7. DISPONIBILITE DES SERVICES ET MAINTENANCE

Les Services MC sont accessibles sur le Site MC, sur l’App MC 24H/24H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MUSIC CARE et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions nécessaires au bon fonctionnement de ses Services.

MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que MUSIC CARE peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité aux Services ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations.

En outre, MUSIC CARE ne garantit pas que les Services soient exempts d'anomalies, de virus et d’erreurs et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cela, aucune garantie quelle qu'elle soit n'est émise quant à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Services.

MUSIC CARE assurera la maintenance opérationnelle et corrective de ses Services pour en assurer la continuité d'usage par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra se conformer aux mises à jour demandées par MUSIC CARE. Ne pas se conformer aux mises à jour prescrites par MUSIC CARE est constitutif d’une faute de l’Utilisateur.

MUSIC CARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’Utilisateur.

Dans le cas où MUSIC CARE opérerait des mises à jour évolutives des Services, et sans que cela ne soit une obligation pour MUSIC CARE, l’Utilisateur bénéficiera automatiquement des fonctionnalités et nouveautés des Services.

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MUSIC CARE gère les Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable et avec sa Politique de Protection des Données.

MUSIC CARE a nommé la société DPMS en tant que délégué à la protection des données. Le DPO est la personne à contacter pour toute question relative à vos DP et exercer vos droits. Celui-ci est joignable à l’adresse postale MUSIC CARE – DPO 7 rue Popincourt – 75011 Paris (France) ou par email : dpo@music.care

MUSIC CARE et l’Utilisateur s’engagent chacun à pleinement respecter la Réglementation Applicable, en adéquation avec son rôle effectif à l’égard de chaque Traitement de Données Personnelles, et veilleront à ce que leur personnel permanant ou temporaire, subordonnés et partenaires respectent les mêmes termes.

L’exécution des Services objets des présentes implique des Traitements de Données Personnelles par MUSIC CARE mais aussi par l’Utilisateur, au nom et pour le compte de MUSIC CARE.

Les rôles respectifs de MUSIC CARE et de l’Utilisateur se définissent dans ce contexte comme suit :

- MUSIC CARE a la qualité de Responsable de traitement des Données Personnelles de ses propres clients et utilisateurs de la Solution MC conformément à sa Politique de Protection des Données.

- L’Utilisateur a la qualité de Responsable de traitement des Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’exécution de ses propres services auprès de ses patients/clients.

- Lorsque l’Utilisateur recommande la Solution MC à ses patients/clients via son Compte MC, l’Utilisateur revêt alors la qualité de Sous-traitant des Données Personnelles des patients/clients qu’il collecte dans ce contexte pour le compte et au nom de MUSIC CARE dans le cadre de la sous-traitance autorisée décrite ci-dessous.

La recommandation à un patient/client de l‘Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur souhaite recommander à son patient/client de s’abonner à la Solution MC, il recueille son adresse email, après, conformément à la Réglementation applicable et aux termes des présentes, l’avoir au préalable informé de l’objet et la finalité de cette collecte et de ses droits eu égard aux Données Personnelles et avoir recueilli son Consentement exprès, aux fins de communiquer ses Données Personnelles à MUSIC CARE dans le but de recevoir une invitation à souscrire à la Solution MC. Il renseigne alors sur son Compte MC l’adresse email de son patient/client, coche la case de vérification de consentement correspondante, et soumet à MUSIC CARE cette adresse email. MUSIC CARE adressera ensuite au patient/client un email d’invitation afin de lui proposer de s’abonner individuellement aux services de MUSIC CARE selon les CGVU Particuliers de MUSIC CARE.

L’Utilisateur s’engage dans ce contexte à ne traiter de ces Données Personnelles que dans le plein respect des présentes et notamment des exigences des présentes.

La Sous-traitance liée à la recommandation

La Sous-traitance objet des présentes s’articule comme suit :

Pendant la durée de son Offre Pro, l’Utilisateur est autorisé à traiter pour le compte de MUSIC CARE les Données Personnelles strictement nécessaires à recommander la Solution MC à ses patients/clients via son Compte MC uniquement.

La nature des opérations réalisées consiste à collecter et transmettre à MUSIC CARE via son Compte MC les données d’identification des patient/clients à qui l’Utilisateur recommande la Solution MC aux fins de leur permettre d’y souscrire.

La ou les finalité(s) du Traitement sont de permettre à ces personnes de souscrire et utiliser la Solution MC.

Les Données Personnelles traitées sont les données d’identification tels que le nom, prénom et email.

Les catégories de personnes concernées sont les clients et prospects de la Solution MC

L’Utilisateur s'engage à :

- traiter les Données Personnelles objet de la Sous-traitance dans les seules et strictes conditions du Traitement autorisé et conformément aux instructions documentées de MUSIC CARE;

- s’il considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données Personnelles, il en informe immédiatement MUSIC CARE;

- garantir la confidentialité des Données Personnelles objet de la Sous-traitance et veiller à ce que toutes les personnes autorisées à les traiter respectent cette confidentialité et reçoivent la formation nécessaire à cette fin ;

- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et par défaut ;

- au moment de la collecte des Données Personnelles objets de la Sous-traitance, fournir aux personnes concernées toutes les informations obligatoires conformément à la Réglementation applicable. La formulation et le format de cette information sera soumise à l’acceptation préalable de MUSIC CARE ;

- lorsque les personnes concernées exercent auprès de l’Utilisateur des demandes d’exercice de leurs droits, l’Utilisateur doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à MUSIC CARE ;

- dans la mesure du possible, aider MUSIC CARE à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;

- notifier à MUSIC CARE toute violation de Données Personnelles avérée ou suspectée, au maximum dans les 24 heures après en avoir pris connaissance à l’adresse email dpo@music.care Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à MUSIC CARE, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et/ou à l’individu concerné, le cas échéant. Cette notification comprendra notamment la description de la violation y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation, le nom de la personne à contacter pour plus d'information, la description des conséquences probables de la violation, la description des mesures prises pour y remédier y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives;

- aider MUSIC CARE pour la réalisation de ses obligations légales et réglementaires et notamment à mettre à disposition de MUSIC CARE la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par MUSIC CARE ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

- mettre en œuvre des mesures techniques et opérationnelles appropriées afin de garantir aux fichiers de Données Personnelles de MUSIC CARE un niveau de sécurité adapté au risque conformément à l'article 32 du RGPD et notamment : (i) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement (ii) les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique (ii) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures ;

- communiquer à MUSIC CARE le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des Données Personnelles, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD ;

- tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de MUSIC CARE , conformément à l'article 30 du RGPD et le communiquer à MUSIC CARE à première demande ;

- à la clôture de son Compte MC pour tout motif, détruire toutes les copies existantes des Données Personnelles dans les systèmes d’information de l’Utilisateur et à en justifier à MUSIC CARE.

L’Utilisateur ne peut faire appel à un autre sous-traitant dit sous-traitant ultérieur, qu’avec l’accord écrit et préalable de MUSIC CARE.

En tout état de cause tout Sous-Traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions de MUSIC CARE. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. L’Utilisateur en garantit expressément et totalement MUSIC CARE.

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnait expressément que MUSIC CARE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Éléments PI suivants :

• A la Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et savoirs-faire ;

• au Site MC, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant le Site MC ;

• à l’App MC et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant l’App MC ;

• à la Solution MC et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, ses logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, ses éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, ses textes, ses œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément composant la Solution MC ;

• aux Formations MC et notamment sur leur structure, arborescence, organisation, titres, rubriques, contenus textuels, graphiques, sonores ou de toute nature, ses images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, et tout élément y figurant ;

• aux Services MC de manière générale et /ou Offres Pro et notamment leur structure, arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, textes, œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément les composant ;

• à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet déposé par MUSIC CARE;

• à toute base de données conçue et/ou gérée par MUSIC CARE, leurs structures et leurs contenus.

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Éléments PI précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces Éléments PI autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

MUSIC CARE interdit notamment expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de quelconque de ces Éléments PI sur un autre support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de tout ou partie de quelconque de ces Éléments PI quelle qu'en soit la forme.

Toute utilisation non autorisée aux termes des présentes, sauf autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE, est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

10. REDEVANCES SACEM ET AUTRES SOCIETES DE GESTION COLLECTIVES DES DROITS DES AUTEURS ET ARTISTES

Chaque Utilisateur est responsable de satisfaire ses obligations légales à l'égard de tout organisme de gestion collective des droits d'auteurs et d'artistes au titre de ses propres exploitations des Services MC.

Cependant pour simplifier cet aspect pour ses Utilisateurs, MUSIC CARE a conclu avec la SACEM une convention de centralisation lui permettant de payer, AU NOM ET POUR LE COMPTE de l’Utilisateur, les redevances exigibles au titre de l'exploitation du contenu musical des Services MC permise dans chaque Offre Pro, seulement.

Toute exploitation non comprise dans l’Offre Pro souscrite par l’Utilisateur n'est donc pas couverte par cette convention et reste de la responsabilité pleine et entière de l’Utilisateur.

En outre, si les Services visés dans l'Offre Pro contiennent des contenus artistiques autres que les œuvres musicales comprises dans la Solution MC, de nature à donner lieu à perception d’autres redevances et/ou par d'autres sociétés de gestion collective, ces redevances et obligations resteront à la charge entière et exclusive de l’Utilisateur.

La responsabilité de MUSIC CARE à ces égards ne pourra en aucun cas être recherchée.

11. GARANTIES

L’Utilisateur garantit qu’il :

• dispose des droits et capacité d’être lié par les présentes CGVU et de pouvoir en respecter les termes et conditions ;

• respectera les termes des présentes CGVU ainsi que toutes les dispositions légales applicables aux Services et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;

• n’utilisera les Services que conformément aux présentes CGVU.

Tout usage illégal ou de manière générale non conforme au CGVU entraînera la suppression immédiate de tout accès aux Services sans dédommagement possible, nonobstant pour MUSIC CARE toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.

L’Utilisateur convient en outre expressément de s’abstenir :

• De tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés aux Services ;

• D’utiliser le Site MC, l’App MC et/ou les Services à quelconque fin commerciale ou de recherche scientifique à titre payant ou gratuit ;

• D’utiliser le Site MC, l’App MC et/ou les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes ;

• D’entraver ou perturber la réalisation des Services et/ou les activités de MUSIC CARE ou à ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures et aux règles générales qui lui sont communiquées par MUSIC CARE pour la bonne mise en œuvre des Services ;

• D’accéder à l’ensemble ou une partie des codes sources du Site MC, de l’App MC et/ou des Services de quelconque façon et en particulier dans le but de concevoir une solution concurrente ;

• De supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;

• De dénigrer les Services et/ou MUSIC CARE sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.

L'Utilisateur s’engage expressément à ce que les informations qu’il renseigne via les Services soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers. Il en est garant auprès de MUSIC CARE.

L’Utilisateur est informé de la nécessité de mettre à jour régulièrement ses informations personnelles et en est personnellement et seul responsable.

L'Utilisateur s’engage à conserver tous ses Codes de Connexion et informations d’accès aux Services strictement confidentiels, et à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé aux Services et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, d’en aviser MUSIC CARE dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur garantit MUSIC CARE et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MUSIC CARE et/ou de ses partenaires.

12. RESPONSABILITES

MUSIC CARE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les informations attachées à ses Services et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, MUSIC CARE ne peut garantir l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence des informations associées aux Services ainsi que leur adéquation avec les exigences de l’Utilisateur.

L’interprétation et l’utilisation faites des informations associées aux Services relèvent donc de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur sans que la responsabilité de MUSIC CARE ne puisse être engagée.

En cas de différences non substantielles entre les visuels et caractéristiques figurant sur ses supports et les produits et/ou services livrés, la responsabilité de MUSIC CARE ne sera pas engagée.

En outre, l’Utilisateur déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont MUSIC CARE, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.

L’Utilisateur est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

MUSIC CARE ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenus responsables de quelconque dommage résultant :

• d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance;

• d'un cas de force majeure telle que défini aux présentes ;

• d’une faute émanant d’un tiers n'agissant pas sous son contrôle de nature à nuire à la fourniture ou la performance des Services ;

• d'une utilisation des Services non conforme aux CGVU ;

• ou plus généralement d’une quelconque faute de l’Utilisateur.

Sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier tout manquement aux présentes par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ainsi que la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques contrevenant à la lettre ou à l’esprit des présentes CGVU.

De manière générale, en aucun cas, MUSIC CARE ne sera tenue responsable des fautes de tiers n'agissant pas sous son contrôle.

La responsabilité de MUSIC CARE est également de manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité de MUSIC CARE sera limitée aux montants encaissés par MUSIC CARE en exécution de l’Offre souscrite par l’Utilisateur, tous faits générateurs et dommages confondus. L’Utilisateur devra initier toute procédure dans un délai de DOUZE (12) mois à compter du fait générateur.

L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de MUSIC CARE qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MUSIC CARE, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MUSIC CARE et inclut en particulier (sans limitation) :

• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;

• Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;

• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie virale, bactériologique ou autre à échelle locale, national ou internationale ou autres catastrophes naturelles ;

• Défaillance ou accidents de transport maritime, postal, par avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;

• Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;

• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. MUSIC CARE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

14. TRANSFERT DU CONTRAT

MUSIC CARE est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice.

En revanche, l’Utilisateur s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de MUSIC CARE.

15. ECRIT ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE LA PREUVE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGVU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGVU de MUSIC CARE ».

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout document contractuel le liant à MUSIC CARE puisse être établi en forme numérique et communiqué sur tout support digital de MUSIC CARE et/ou ses partenaires ou adressé à l’Utilisateur par email à l’adresse indiquée par ce dernier. S’ils sont communiqués à l’Utilisateur par email ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec MUSIC CARE puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MUSIC CARE dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGVU et la preuve de l’ensemble des échanges passés entre MUSIC CARE et l’Utilisateur.

En conséquence, sauf erreur manifeste de MUSIC CARE prouvée par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des documents établis par les moyens digitaux susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MUSIC CARE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

16. MODIFICATION DES CGVU

Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par MUSIC CARE unilatéralement et à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

17. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGVU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre MUSIC CARE et l’Utilisateur.

Le fait pour MUSIC CARE de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

18. ARBITRAGE

En cas de litige relatif à l’exécution des CGVU, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au SAV de MUSIC CARE par écrit.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du SAV ou en l'absence dans un délai de DEUX (2) mois calendaires à compter de la réception de sa demande, l’Utilisateur pourra soumettre le différend relatif aux présentes CGVU l'opposant à MUSIC CARE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra engager judiciairement la responsabilité de MUSIC CARE qu’en cas d’échec d’une approche amiable et qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, et dans les limites fixées à l’article 10 des présentes.

19. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les CGVU sont rédigées en langue française.

Les CGVU relèvent de la loi française.

Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGVU, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que MUSIC CARE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.